Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire ) peut vous être proposé.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France -
Surendettement
Banque de France -
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC) -
Être en situation de surendettement
Banque de France -
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France -
Crédit à la consommation
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Calendrier
septembre 2023 :
Rien pour ce mois
