Droits et démarches

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Services en ligne et formulaires

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil Cerfa n°13484*02
Ministère chargé de la justice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Pour en savoir plus

Archives publiques
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

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septembre 2026 :

Rien pour ce mois

août 2026 | octobre 2026

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