Droits et démarches

Accès au droit et à la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

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Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Cerfa n°16146*04
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur Cerfa n°15173*03
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
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Pour en savoir plus

Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

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