Commune de Troisvilles - site officiel

Mairie de Troisvilles 12,rue du Général de Gaulle 59980 TROISVILLES Tél. : 03-27-85-09-94 Mail : mtroisvilles@gmail.com Horaires d’ouverture : Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00 L’après midi sur rendez vous.

Bienvenue à Troisvilles

Droits et démarches

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires

Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justice
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Questions ? Réponses !

septembre 2026 :

Rien pour ce mois

août 2026 | octobre 2026

Communauté d’Agglomération
Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département

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