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Droits et démarches
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve desnécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.
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Textes de référence
- Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative au temps partiel des fonctionnaires et agents des collectivités locales
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 37 à 40 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 60, 60 bis - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 46 à 47 - Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
- Décret n°82-624 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 14 à 16 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 21 à 23 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 8 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7 - Décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Pour en savoir plus
-
Évolution du Smic depuis 2001
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Calendrier
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