Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vous souhaitez donner unnom d'usageà votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent dunom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Nom de famille et d'usage : quelle différence ?

Toute personne possède unnom de famille.

Le nom de famillefigure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliserdans la vie quotidienneun autre nom, appelénom d'usage.

Le nom d'usagepeut changerau cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famillequi reste le seul nom mentionné sur lesactes de l'état civil.

Qui choisit le nom d'usage d'un enfant mineur ?

Le ou les parents titulaires de l'exercice del'autorité parentalechoisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

Si l'enfant aplus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouveztélécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Il est conseillé aux parents deformaliser par écrit leur accord.

En cas dedésaccord, vous devez saisir lejuge aux affaires familiales (Jaf).

Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur,sans l'accord de l'autre parent.

Le parentdoit informer l'autre parentavant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

En effet, l'autre parent doitavoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

Il est recommandé degarder une preuveque l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non,l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

Vous pouveztélécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentaledécide seulde choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant aplus de 13 ans,son accord est nécessaire.

Vous pouveztélécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?

Le choix varie selon la situation du parent.

Lenom d'usagede votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent.L'ordre des nomspeut être choisi librement.

  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurersur l'acte de naissancede l'enfant.

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est undouble nomcomposé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1ernom de famille de chacun des parents.

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Comment faire figurer le nom d'usage de l'enfant mineur sur les papiers officiels ?

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur lacarte d'identitéou lepasseportde l'enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur lacarte d'identitéou lepasseportde l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligneDeuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur lacarte d'identitéou lepasseportde l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département