Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Conditions à remplir

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votrefoyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté àl'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir

pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.

Où s'informer ?

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT.Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Montant

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à40 %du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à20 000 €par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Déclaration

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

septembre 2021 :

Rien pour ce mois

août 2021 | octobre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département