Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt , vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement . Les impôts suivants sont concernés :
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
À savoirSi vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. Où s'informer ?
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