Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pasd'autorisation de travail.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Procédure de rupture du contrat de travail

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciementpour unCDIousanction disciplinairepour unCDD).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à unentretien préalable.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié estreprésentant du personnel.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pourfaute gravesans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Indemnisation du salarié

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un CDIou unCDD.

Le montant de l'indemnité est fixé 

En complément, le salarié peut demander desdommages-intérêtsauprès duconseil du prud'hommess'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation detravail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,

  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de laprime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès duconseil du prud'hommess'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation detravail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pour l'employeur

Sanctions pénales

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

15 000 €par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

100 000 €par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

15 000 €par étranger concerné

5 ans

À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département