Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.

Certificat de travail

Obligations de l'employeur

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié uncertificat de travaildaté et signé.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de750 €maximum pour une personne physique ou de3 750 €pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir leconseil des prud'hommes (CPH)si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail auxayants droit.

Mentions du certificat

Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

  • Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)

  • Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)

  • Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

Attention

si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de lamutuelle de l'entreprisependant toute la période de chômage.

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté.

La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de6 moispour contester devant leconseil des prud'hommes (CPH)les sommes mentionnées sur le reçu.

Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.

L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.

Le salarié dispose d'un délai de3 anspour contester devant leconseil des prud'hommes (CPH)les sommes mentionnées sur le reçu.

Attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic)

L'attestation Pôle emploidoit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salarié de percevoir des droits àl'allocation chômage, sous conditions.

À savoir

l'absence de remise de l'attestation est puni d'une amende de1 500 €pour les personnes physiques et de7 500 €pour lespersonnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander desdommages et intérêtsen cas de préjudice avéré.

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

En cas d'obligation de non-concurrence

Lorsqu'une obligation denon concurrenceest prévue, une indemnité est versée au salarié.

L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

En cas de dispositif d'intéressement

S'il y a un dispositif lié àl'épargne salarialedans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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