Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)En cas d'impayés (impôts, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons. Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur , c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire). Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?Avis de saisieL'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur . Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours. L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter. À savoirUne SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Sommes pouvant être saisiesLes sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables . Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Montant prélevéLe montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû. Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
À savoirSi votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée. Frais bancaires associésLa banque vous facture des frais lors d'une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € . Qui contacter en cas de SATD ?Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :
Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois. Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : Où s'informer ?L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter. L'administration a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée. Que faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire : Vous devez saisir le juge de l'exécution . Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné : Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition . Où s'informer ?
À savoirVous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat. Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition . Où s'informer ?
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Où s'informer ?
À savoirLe recours à un avocat est obligatoire. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Où s'informer ?
À savoirLe recours à un avocat est obligatoire. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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