Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'unesaisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

De quoi s'agit-il ?

LaSATDest une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)

  • Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)

  • Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

Pour cela, l'administration s'adresse à untiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Letiers détenteurest le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).

À savoir

depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notammentavis à tiers détenteur,opposition à tiers détenteur,opposition administrative,saisie à tiers détenteur).

Comment se déroule la saisie ?

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanémentnotifiéau tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant quedébiteur.

L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.

Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seulecréanceou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être dessommes saisissables. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due

  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf lecompte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser :

  • 10 %du montant dû

  • et100 €.

Comment contester la saisie devant l'administration ?

La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

L'administration doit accuser réception de la contestation.

Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

  • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

  • Obligation de paiement

  • Montant de la dette compte tenu des paiements effectués

  • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)

Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

L'administration doit accuser réception de la contestation.

Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Quel recours contre la décision de l'administration ?

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. À partir de la date de réception de la décision de l'administration, vous avez un délai de 2 mois pour faire le recours contentieux.

  • Soit lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez faire le recours contentieux.

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département