Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
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Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.

Si l'inaptitude physique est, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale àl'indemnité légale de licenciement(saufdispositions conventionnellesplus favorables).

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

  • Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)

  • Dispositions conventionnellesprévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier del'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à unaccident du travailou unemaladie professionnelle, il n'y a pas de préavis.

Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal àl'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double del'indemnité légale de licenciement(saufdispositions conventionnellesplus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier del'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Attention

en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (saufdispositions conventionnellesplus favorables).

Si l'inaptitude physique est, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier del'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à unaccident du travailou unemaladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocationl'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département