Mairie de Troisvilles
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L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Motifs du licenciement personnel

L'employeur qui souhaite rompre leCDId'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.

De quoi s'agit-il ?

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.

C'est-à-dire :

  • soit pour motif disciplinaire (en cas defautedu salarié par exemple),

  • soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).

L'employeur doit respecter laprocédure de licenciement.

Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

  • Elle repose sur desfaits réels(absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)

  • Elle estprécise et vérifiable(par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)

  • Elle estsuffisamment importantepour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)

Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant leconseil de prud'hommes.

Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer lanullitédu licenciement.

Les cas denullitéprévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

  • En raison d'unediscrimination

  • En violation d'uneliberté fondamentale(liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • En lien avec l'exercice des fonctions dejuré ou de citoyenassesseur

  • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'undélitou d'uncrimedont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

  • À l'encontre d'un salariélanceur d'alerte

  • En raison d'une action en justice en matière dediscrimination

  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlementmoralousexuel(sauf mauvaise foi du salarié)

  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

  • Sans respecter laprotection accordée à certains salariés(membre duCSEpar exemple)

  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

Demande de précisions sur le motif du licenciement

Dans les15 joursqui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de15 joursaprès la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Contestation du motif

Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir leconseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pourlicenciement injustifiéouannuler le licenciement.

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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Région Hauts-de-France

Nord, le Département