Acte de vente d'un terrain à bâtir isoléVous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature. Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien. Situation juridique des personnesAvant de rédiger l'acte de vente , le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
Situation juridique du bienLe notaire vérifie notamment les points suivants :
Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Des documents sont annexés à l'acte de vente :
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l' acte authentique . Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?L' acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires. Où s'informer ?
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique . Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques. À savoirLe jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété . L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un acte authentique électronique (AAE) . Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. À savoirLe jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété . Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire. Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 € . Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière . En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété. À noterSi une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement. Ces frais se composent des éléments suivants :
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur : Services en ligne et formulaires
Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier. L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain. Où s'informer ?Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , l'acte est publié au Livre foncier. Où s'informer ?Quand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?Après l'enregistrement au service de publicité foncière , le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice . Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété . Le délai de réception de cette copie est d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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