Obligation de motivation d'une décision administrativeL'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie. Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise. La motivation doit être écrite . Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :
Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non : Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale. Toutefois, en l'absence de motivation , vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux . L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande. L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État. Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux . L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande. Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refu s est prolongé . Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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