Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

Un mineur deplus 16 anspeut détenir unearme de etDs'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unpermis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de lavalidation de l'année en cours ou de l'année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur de16 ans ou pluspeut détenir l'arme suivante decatégorie D, et ses munitions :arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueavec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Un mineur de16 ans ou pluspeut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Un mineur de16 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à desconcours de tir internationaux

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenirau maximum 12 armes.

Un mineur de16 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée encatégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADAattestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenirau maximum 3 armesà feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Un mineur de12 ans ou pluspeut détenir l'arme suivante decatégorie D, et ses munitions :arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueavec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Un mineur de12 ans ou pluspeut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Un mineur de12 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à desconcours de tir internationaux

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenir au maximum 12 armes.

Un mineur de12 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée encatégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADAattestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenirau maximum 3 armesà feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur deplus de 9 anspeut uniquement détenir l'arme suivante decatégorie D, et ses munitions :arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueavec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L'enfant doit remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département