Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Qui peut porter et transporter une arme ?

Vous pouvezporterettransporterune arme si vous êteschasseur,tireur sportifoucollectionneurà condition derespecter la réglementationsur le port et le transport des armes.

Chasse

Lepermis de chasseet letitre de validation de l'année en coursdonnent le droit deporterl'armelors d'une activité liée à la chasse.

Lepermis de chassedonne le droit detransporterune arme de chasselors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière àne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s'informer ?

Tir sportif

Untireur sportifpeututiliserson arme uniquementdans le stand de tir d'une association sportive agréée.

Il peut avoir l'armeen mainuniquementdevant le pas de tir.

Lalicence de tir en cours de validitédélivrée par la Fédération française de tir donne le droit detransporterune armedans le cadre de la pratique de ce sport.

L'arme doit être transportée de manière àne pas être immédiatement utilisablepar un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions decatégorie AouB

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Où s'informer ?

À Paris :

Arme de collection

Participer à unemanifestation culturelle à caractère historique ou commémoratifest un motif légitime de transport des armes neutralisées, historiques ou de collection.

Lacarte de collectionneurvaut titre de transport légitime d'unearme de catégorie Cpour les activités suivantes : exposition dans un musée, conservation, étude des armes (pas les munitions actives).

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Où s'informer ?

Risque exceptionnel d'atteinte à la vie

Une personne exposée à unrisque exceptionnel d'atteinte à sa viepeut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Armes : sanctions en cas d'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions decatégorie Aoucatégorie B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Où s'informer ?

À Paris :

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département