Mairie de Troisvilles
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Unefaute graveoulourdepeut être commise par le salariépendant un préavis(de démission ou licenciement par exemple).

Mais cette faute peut aussi avoir étécommise avant et être découvertepar l'employeur pendant le préavis.

Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur deprononcer une sanctionà l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.

Dans cette situation,l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire :ilconvoque le salarié à un entretienpar lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre est envoyée dans un délai de2 mois maximumà compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.

La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre informe le salarié qu'ilpeut se faire assisterpendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.

Pendant l'entretien, l'employeur indique au salariéles motifspour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueilleses explications.

La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt2jours ouvrablesaprès l'entretien, et au plus tard1 mois après.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Lesconséquences de l'interruption du préavispour le salariévarient en fonction des situations :

La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.

L'indemnité légale(ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement etl'indemnité de congés payésrestent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

La totalité del'indemnité compensatrice de préavisreste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commiseavantle début de celui-ci.

L'indemnité légale(ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement etl'indemnité de congés payésrestent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Office de Tourisme Cambrèsis

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Nord, le Département