Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Qui est concerné ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Attention

d'autres règles s'appliquentsi vous êtes ressortissant d'unpays européen.

Procédure

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite etmotivée.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous estnotifiéeet mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1jour franc(donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquéesdans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnels

Vous pouvez déposer unrecours en annulationcontre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire unréféré-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par unréféré-liberté(sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s'informer ?

Application de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé enzone d'attente.

Vous êtes rapatrié dès que possible.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcerdans les 48 heures.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Procédure

Décision de refus d'entrée

Dans un 1ertemps, l'Ofpravous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous estnotifiéeet mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1jour franc(donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former unrecours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquéesdans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnel

Vous pouvez déposer,dans les 48 heures, un recours en annulationcontre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appeldans les 15 joursdevant le président de la cour administrative d'appel.Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Application de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou nonun recours suspensif.

Votre rapatriement ne peut avoir lieu que48 heuresaprès votre refus d'entrée.

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de72 heurespour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé enzone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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Nord, le Département