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Droits et démarches
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention dePacsou de sa modification est de101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de125 €.
Les coûts suivants peuvent s'ajouter :
Émolumentsde formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Rédactiond'un testament
Ces coûts sont réglementés par letarif des notaires.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Notaire
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Calendrier
mai 2022 :
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