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Droits et démarches
Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n'avezaucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention dePacspar un notaire est de101,41 € TTC.
Le coût est le même pour lamodification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple desémolumentsde formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par letarif des notaires.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Notaire
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice - Notaire
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
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