Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Quelles sont les informations contenues dans le FNCI ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Contrairement aufichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Comment sont collectées les informations ?

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires aufichier central des chèques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par uneopposition écriteauprès de votre banquier.

Qui peut accéder au FNCI ?

Accès à l'ensemble du FNCI

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné auservice Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intituléedroit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, et unRIB(ou un chèque annulé).

Où s'informer ?

Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, d'unRIBou de la photocopie du chèque rejeté.

Où s'informer ?

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB(ou un chèque annulé).

À savoir

il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et300 000 €d'amende.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département