Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civilVous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître. Quelles affaires civiles sont jugées au tribunal judiciaire ?Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce , le tribunal paritaire des baux ruraux ... Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale). Qui peut saisir le tribunal judiciaire ?Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...) Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier. Quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire , appelé défendeur . S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux. Dans certains domaines , un autre tribunal judiciaire est compétent :
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi. En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi . Où s'informer ?
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige . Il y a des juges spécialisés dans certaines matières . Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le juge aux affaires familiales , le juge des contentieux de la protection , le juge de l’exécution , la demande lui est adressée.
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige. Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire. À savoirLe contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité . Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête , en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige . Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe . À savoirPour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée , le tribunal est saisi par assignation. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure ou le montant du litige. À savoirEn cas d’urgence il est possible d’obtenir des mesures provisoires en utilisant une procédure en référé . La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire . La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire : Services en ligne et formulaires
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée. À savoirIl est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...). La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier (lettre simple ou recommandée) greffe du tribunal compétent. AttentionVous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . La requête est enregistrée par le greffe . Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir : Services en ligne et formulaires
Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure. À savoirIl est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête. La partie qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle . Lorsque les parties au litige sont d’accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe . Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties. Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’ aide juridictionnelle . La requête doit comprendre les éléments suivants :
Toutes les demandes doivent être chiffrées . La requête doit être datée et signée. AttentionVous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . La requête est enregistrée par le greffe . Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience. Lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire, le tribunal doit être saisi par assignation. Fiche Question-réponse conditionnée L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice . Où s'informer ?Mentions obligatoires L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
AttentionVous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . L'assignation constitue les conclusions du demandeur , c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple 100 € de dommages-intérêts ). À savoirIl est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) . La demande pour que la procédure se déroule sans audience doit être indiquée dans l’assignation. Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire , c'est l'avocat qui rédige l'assignation. Où s'informer ?
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat. L’avocat choisi transmet au tribunal son acte de constitution pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience . Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite. Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes. À noterLa partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès . Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
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