Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantieVous allez devenir locataire et vous avez besoin que l'on vous prête le montant du dépôt de garantie à verser au propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes étudiant ou si vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors secteur agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement . Nous vous expliquons. Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
À noterSi vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole , vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass . Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin. Le logement doit être votre résidence principale . Le logement doit faire l'objet de la signature :
À savoirEn cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande. Comment demander l'avance Loca-Pass ?Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. La démarche doit être faite entièrement en ligne : Services en ligne et formulaires
Vous devez d’abord répondre à un test d’éligibilité, puis vous créer un compte Action Logement avec une adresse mail, pour ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés. Action logement étudie votre demande. En cas d’acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt, Action logement vous verse l’avance Loca-pass. À savoirVous avez la possibilité de suivre en ligne l’avancement de votre demande . Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € . À savoirL'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie. Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail : Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement . Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement). Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum . ExempleLe bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 € . Voici le calcul : 1 200 € / 25 mois = 48 € par mois Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois. À savoirSi vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass. Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement . Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement). La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail . ExempleVotre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 € . Voici le calcul : 12 mois - 3 mois = 9 mois 360 € / 9 mois = 40 € par mois Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4 e mois de location, et jusqu'à la fin du bail. À savoirSi vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass. Et aussi sur service-public.frServices en ligne et formulaires
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