Aide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceVous devez faire valoir vos droits en justice , mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat . Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide. AttentionSi la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark) , la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles . Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne) , vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur : Services en ligne et formulaires
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :
Dans certaines circonstances particulières , les conditions de ressources ne sont pas examinées :
En tant que victime de violences conjugales , vous pouvez solliciter une ordonnance de protection . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’ AJ provisoire, après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle. Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne ). Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt. À noterLa personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen. Toutefois, vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle. Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions. Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le BAJ examinera vos conditions de ressources. Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé. Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivants la décision de l’ Ofpra . Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez. En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’ AJ . Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés. Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire. En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa. Toutefois, si vous faites une demande d’ AJ au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa. La demande peut être effectuée en ligne : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre. Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer. L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle : Services en ligne et formulaires
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile. Où s'informer ?Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée. Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée. Où s'informer ?Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 : Services en ligne et formulaires
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Où s'informer ?Pour faire votre demande, vous devez remplir et imprimer le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation. Services en ligne et formulairesCe formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal. Où s'informer ?Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation. Où s'informer ?Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 : Services en ligne et formulaires
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État. Où s'informer ?Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 : Services en ligne et formulaires
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile. Où s'informer ?Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande. Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais. À savoirSi une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision , vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat ) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit. Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :
À savoirSi cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable. Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours. Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
RappelSi l’ AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé. Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours. À noterLe bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours. Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
AttentionEn matière pénale , certains frais de justice ( droit fixe de procédure , honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’AJ ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 € . Enfin, le paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné par une décision de justice (exemple : dommages et intérêts , amendes) n’est pas couvert par l’AJ. Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle :
À savoirLe professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme ne vous est jamais directement versée . Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice . À savoirVous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie. Si vous habitez à l’étranger (hors UE ), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence. L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister. Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place. Où s'informer ?À savoirÀ l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice . Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office . S’il l’accepte , ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle. AttentionMême si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit . Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires ). Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ . Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle . Délais pour former un recours contre la décision du BAJLes délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire : Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ. Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité , une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État. Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile , votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ. Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJLe recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez. Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez. Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire : Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. À noterSi votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu. Où s'informer ?Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile :
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. À noterSi votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu. Où s'informer ?Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État , vous pouvez remettre votre recours au BAJ :
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. AttentionVotre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours. Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu. Où s'informer ?
Où s'informer ?Examen du recours contre la décision du BAJVotre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée. Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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