Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires . Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires . Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité . Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires . AttentionLe tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité . Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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