Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Saisie-vente

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser lesbiens meublesdu débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.

La saisie-vente a lieu à votre demande.

Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Comment engager une saisie-vente ?

La démarche est différente selon qu'il s'agit d'unecréance alimentaireou d'une autrecréance.

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir untitre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) designifieruncommandement de payerà votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par lejuge de l'exécution.

Pour engager la saisie, vous devez avoir untitre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice designifieruncommandement de payerà votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Vous devez d'abord engager unesaisie sur salaireou unesaisie sur compte bancaire.

Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir untitre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer uncommandement de payerà votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par lejuge de l'exécution.

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir untitre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) designifieruncommandement de payerà votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par lejuge de l'exécution.

Quels biens sont saisis et vendus ?

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.

Il y a toutefois des exceptions :

Comment se déroule la saisie ?

Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

Le commissaire de justice a ledroit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer.

À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige unacte de saisie.

Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).

Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.

À noter

si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissablesou biens invendables), le commissaire de justice dresse unprocès-verbal de carence.

Quels sont les effets de la saisie ?

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera organisée.

Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.

Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

Le débiteur peut-il contester la saisie ?

Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :

  • la propriété du bien saisi

  • ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est unbien insaisissable)

  • ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou lacréancen'est pas évaluée en argent).

Comment se déroule la vente amiable ?

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.

Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.

Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

Si vous acceptez la vente, la vente a lieu.

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée dutaux d'intérêt légalà compter du mois qui suit la vente.

Si vous refusez toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

À noter

si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.

Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Comment se déroule la vente forcée ?

Conditions de la vente forcée

La vente forcée (vente aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

Préparation de la vente

Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (vente aux enchères publiques).

Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Déroulement de la vente

L'adjudicationse fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, unacte de la venteindique les informations suivantes :

  • Bien vendu

  • Montant de la vente

  • Identité de l'acheteur

Remboursement de la dette

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée dutaux de l'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.

La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Dans quels cas a lieu une saisie-vente ?

Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

1. Votre créancier a un titre exécutoire

Letitre exécutoire doit prouver que lacréanceest liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée).

2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer

Le commissaire de justice doit voussignifieruncommandement de payer.

Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :

  • Titre exécutoire du créancier

  • Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais et intérêts de retard) et taux d'intérêt

  • Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification, et que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée

3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé

Quels biens sont saisis et vendus ?

Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.

Mais il y a des exceptions :

Comment se déroule la saisie ?

Le commissaire de justice se rend chez vous.

Le commissaire de justice a ledroit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.

Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice vous remet une copie del'acte de saisie.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Titre exécutoire du créancier

  • Désignation des biens saisis

  • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

  • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés,sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénalet que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

  • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

  • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

  • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

  • Mention intégrale del'article 314-6 du code pénal et desarticles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien(car vosbiens sont insaisissablesou invendables), il rédige unprocès-verbal de carence.

Le commissaire de justice a ledroit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.

Il vous adresse ensuite une copie del'acte de saisiequ'il a rédigé.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Titre exécutoire du créancier

  • Désignation des biens saisis

  • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

  • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés,sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénalet que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

  • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

  • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

  • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

  • Mention intégrale del'article 314-6 du code pénal et desarticles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien(car vosbiens sont insaisissablesou invendables), il rédige unprocès-verbal de carence.

Quelles sont les conséquences de la saisie ?

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.

Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).

Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).

Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de375 000 €d'amende.

Comment contester la saisie ?

Vous pouvez contester devant lejuge de l'exécutiondu lieu de la saisie :

  • la propriété du bien saisi

  • ou la validité de la saisie (par exemple, le bien estinsaisissable)

  • ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Comment se déroule la vente amiable ?

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.

Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.

Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.

Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

Si le créancier accepte, la vente a lieu.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :

  • remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)

  • et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée dutaux de l'intérêt légalà compter du mois qui suit la vente.

Si le créancier refusetoute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Comment se déroule la vente forcée ?

Conditions de la vente forcée

La vente forcée (ventes aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps aucréancierde décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

Annonce de la vente

La vente forcée (vente aux enchères publiques) a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.

Déroulement de la vente

L'adjudicationse fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, unacte de la venteindique les informations suivantes :

  • Bien vendu

  • Montant de la vente

  • Identité de l'acheteur

Remboursement du créancier

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice

  • remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)

  • et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée dutaux de l'intérêt légalà compter du mois qui suit la vente.

Où s'informer ?

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département