Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Saisie immobilière

Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé ledébiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée lecréancier.

Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.

Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.

Quel bien immobilier peut être saisi ?

Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...).

Le bien immobilier peut être habité ou non.

Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.

Dans quel cas un bien immobilier peut-il être saisi ?

Lorsque votre créancier a un titre exécutoire (jugement ou document fait par un notaire), il peut charger un commissaire de justice de saisir votre bien immobilier.

Généralement, la saisie immobilière a lieu si vous avez a déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous restez sans payer lesmensualitésd'un crédit immobilier (ou les charges de copropriété, dans le cas d'un logement en copropriété).

Comment se déroule la saisie ?

Le commissaire de justice voussignifieuncommandement de payer, en personne ou à votre domicile.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier.

En conséquence :

  • Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est de 30 jours si vous avezhypothéquévotre bien immobilier pour garantir la dette d'une autre personne.

  • Vous avez désormais interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers.

  • Si quelqu'un habite le bien saisi et que le commandement de payer ordonne son expulsion, alors la personne doit quitter le bien saisi.

Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :

  • Avocat ducréancier

  • Date et titre exécutoire (jugement ou acte d'un notaire)

  • Bien immobilier saisi

  • Juge de l'exécution à qui vous adresser, notamment pour contester la saisie

  • Décompte des sommes qui vous sont réclamées (montant de votre dette, des frais et des intérêts dus et taux desintérêts moratoires)

  • Obligation de payer ces sommes dans un certain délai. Et que si vous ne le faites pas, vous serez convoqué devant le juge de l'exécution. Le juge décidera alors de la vente du bien immobilier.

  • Obligation d'indiquer au commissaire de justice l'identité et les coordonnées du locataire, si le bien saisi est mis en location

  • Possibilité de demanderl'aide juridictionnellesi vous en remplissez lesconditions d'attribution

  • Possibilité dedéposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, si vous estimez être surendetté

  • Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier ou à donner mandat pour cette recherche. Mais cette vente ne pourra désormais se faire qu'avec l'autorisation du juge de l'exécution.

À savoir

dès la remise du commandement de payer, si vous êtes surendetté, vous pouvezdemander à la commission de surendettementla suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire).

Que se passe-t-il après la saisie ?

Si vous avez payé la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière et ses conséquences s'arrêtent définitivement.

Si vous n'avez pas payé les sommes réclamées dans le délai indiqué dans le commandement de payer, alors le commissaire de justice réalise les actes préparatoires à la vente du bien saisi :

  • Le commissaire de justice se rend sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Il peut entrer à l'intérieur du bien saisi que lapersonne qui habite le bien saisi soit présente ou non, et avec ou sans son accord.

  • Le commissaire de justice doit faire publier le commandement de payer au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), au plus tard 2 mois après vous l'avoir signifié.

  • Après avoir fait publié le commandement de payer au service de publicité foncière, le commissaire de justice a deux mois pour vous remettre uneassignation à comparaîtreà uneaudience d'orientation.C'est pendant cette audience que le juge décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente.L'assignation à comparaître doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.

  • À savoir

    sans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'informer le créancier.

    À quoi sert l'audience d'orientation ?

    C'est au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente.

    L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi.

    L'audience se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat) et en présence du créancier et de son avocat.

    Lors de cette audience, votre avocat peut contester la saisie.

    Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir

    • soit l'arrêt définitif de la procédure de saisie (par exemple : le bien saisi ne vous appartient pas),

    • soit son arrêt temporaire (par exemple, le commandement de payer n'est pas valable car le commissaire de justice n'a pas respecté les délais de la procédure).

    Mais, lors de cette audience, vous-même ou votre avocat pouvez demander au juge qu'il décide la vente amiable du bien, plutôt que sa vente forcée.

    En effet, une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée.

    À noter

    pour payer votre avocat, vous pouvezobtenir l'aide juridictionnelle dans certains cas. Mais si vous souhaitez obtenir uniquement les conseils d'un avocat, vous pouvezen consulter un gratuitement.

    À la fin de l'audience, le juge rend sa décision.

    Il peut décider :

    • Soit d'autoriser la vente amiable du bien saisi

    • Soit d'ordonner la vente forcée du bien saisi

    • Soit de mettre fin, définitivement ou temporairement, à la procédure de saisie

    À savoir

    si vous avez déposé un dossier de surendettement et que le juge ordonne la vente forcée du bien saisi, vous pouvezdemander à la commission de surendettement d'intervenir auprès de juge pour obtenir le report de la vente.

    Comment se déroule la vente amiable ?

    Autorisation de la vente

    La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise.

    Vous pouvez demander la vente amiable au juge 

    • sans attendre l'audience d'orientation, mais à la condition d'en prévenir le créancier

    • ou lors de l'audience d'orientation.

    Organisation de la vente amiable

    Le juge fixe le prix minimum auquel le bien peut être vendu.

    Il fixe la datel'audience de rappel.

    Cette audience de rappel doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.

    Dans l'attente de cette audience,

    • vous devez faire lesdémarches pour vendre votre bien

    • et le créancier a le droit de demander l'arrêt de la procédure de vente amiable et d'enclencher la procédure de vente forcée du bien.

    Lors de l'audience de rappel, si vous justifiez d'un compromis de vente, le juge vous accorde un délai de 3 mois supplémentaires pour signer l'acte authentique de vente.

    Après ce délai de 3 mois :

    • Si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, la vente du bien est définitive.

    • En l'absence d'acheteur ou si les conditions fixées pour la vente par le juge ne sont pas remplies, le juge ordonne la vente forcée du bien.

    Après la vente amiable

    La somme versée par l'acheteur est reversée à votre créancier.

    Lorsque le montant de cette somme estsupérieurau total des sommes que vous devez, le reste de la somme vous est reversé.

    Lorsque le montant de cette somme estinférieurau total des sommes que vous devez, vous devez payer le montant restant de la dette.

    Comment se déroule la vente forcée (ou vente aux enchères) ?

    Organisation de la vente forcée

    La décision de la vente forcée est prise par le juge.

    Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois.

    Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.

    Dans l'attente de cette audience :

    • L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais.

    • Le créancier fixe le montant auquel le bien sera mis à prix. Si aucune enchère n'a lieu durant la vente forcée, le créancier sera déclaréadjudicatairedu bien à ce montant. Si vous estimez que la mise à prix est insuffisante, vus pouvez saisir le juge.

    À savoir

    vous pouvez convenir avec le créancier que le bien pourra êtrevendu de gré à gré. Cette vente peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères.

    Vente aux enchères

    L'audience d'adjudication se déroule au palais de justice, devant le juge de l'exécution.

    Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat.

    La dernière enchère détermine l'acheteur du bien.

    À savoir

    si aucune surenchère n'est faite, le créancier est déclaré adjudicataire, pour le montant de la mise à prix.

    Dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères, toute personne peut faire une surenchère, par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution.

    Cette surenchère doit être d'au moins10 %du prix principal de la vente.

    Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.

    Le juge de l'exécution fixe l'audience de surenchère à une date comprise dans un délai de 2 à 4 mois après la surenchère.

    Lors de l'audience de surenchère, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère.

    Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaréadjudicataire.

    À la fin de l'audience, le juge de l'exécution rend un jugement d'adjudication.

    Le jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire et le prix de la vente.

    À la fin de l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution rend un jugement d'adjudication.

    Le jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire et le prix de la vente.

    Après la vente aux enchères

    La somme récoltée à la fin de la dernière enchère est ensuite versée au créancier.

    Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie.

    L'acheteur du bien peut faire expulser du bien saisi la personne qui l'occupe, sauf si les conditions de la vente prévoit son maintien dans les lieux.

    Où s'informer ?

    octobre 2022 :

    Rien pour ce mois

    septembre 2022 | novembre 2022

    Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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    Le Cateau - Cambrai - 801
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    Cambrai - Le Cateau - 801
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    Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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    Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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    Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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    Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

    Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

    Office de Tourisme Cambrèsis

    Région Hauts-de-France

    Nord, le Département