Droits et démarches

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Lapromesse unilatérale de venteest uneconvention. Elle contient unengagement du promettant(le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre uneoption d'achat au profit du bénéficiaire(l'acheteur).

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

Quand peut-on signer une promesse unilatérale de vente ?

La signature de la promesse de ventedépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissementdélivrée par la mairie.

Quel est le contenu de la promesse de vente ?

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Consistance du terrain, surface de plancher constructible

• Délimitation du terrain issue d'un bornage

• Prix de vente

• Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

• Mode de financement

• Hypothèquesetservitudesqui pèsent sur le terrain

• Conditions suspensivesde prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

• Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)

• Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

• Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Lesdiagnosticssuivants sont joints à la promesse de vente :

• État des servitudes "risques" et d'information sur les sols

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennesdans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

• Permis d'aménager

• Règlement de lotissement, et/oucahier des chargess'ils existent

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'acte authentiquede vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Faut-il verser une somme d'argent au vendeur ?

Uneindemnité d'immobilisationdu terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser5 %du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sontindisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheterpassé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d'option, la somme versée se transforme enacompteimputable sur le prix de vente à acquitter.

Comment signer et notifier la promesse unilatérale de vente ?

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'unacte sous signature privéeou d'unacte authentique.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'unacte sous signature privée, la promesse de vente estenregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôtspar le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte125 €.

La promesse de vente doit êtrenotifiéeà l'acheteur par lettreRARou remise en main propre.

Quel est le délai de rétractation ?

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1^représentation de la lettre recommandéenotifiantla promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^erjour ouvrablesuivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettreRAR.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisationqu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.