Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
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Droits et démarches

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Lapromesse unilatérale de venteest uneconvention. Elle contient unengagement du promettant(le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre uneoption d'achat au profit du bénéficiaire(l'acheteur).

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

Quand peut-on signer une promesse unilatérale de vente ?

La signature de la promesse de ventedépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissementdélivrée par la mairie.

Un projet de lotissement qui prévoit lacréation ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communsfait l'objet d'unpermis d'aménager.

C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'unsite patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classéou en instance de classement

Aucune promesse de ventene peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d'aménager.

Attention

le lotisseur ne peut pas vendreun terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

S'il ne respecte pas cette obligation il encourt une amende de15 000 €.

Un projet de lotissementsans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communsfait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'unsite patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classéou en instance de classement

Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de venteavant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalablede la mairie. Elle prévoit unecondition suspensivede non-opposition à la déclaration préalable.

À noter

L'acte de vente définitifest signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

Quel est le contenu de la promesse de vente ?

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

  • Délimitation du terrain issue d'un bornage

  • Prix de vente

  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

  • Mode de financement

  • Hypothèquesetservitudesqui pèsent sur le terrain

  • Conditions suspensivesde prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)

  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Lesdiagnosticssuivants sont joints à la promesse de vente :

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'acte authentiquede vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s'informer ?

Faut-il verser une somme d'argent au vendeur ?

Uneindemnité d'immobilisationdu terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser5 %du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sontindisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheterpassé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d'option, la somme versée se transforme enacompteimputable sur le prix de vente à acquitter.

À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par unepersonne physiquea une durée de plus de 18 mois.

Comment signer et notifier la promesse unilatérale de vente ?

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'unacte sous signature privéeou d'unacte authentique.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'unacte sous signature privée, la promesse de vente estenregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôtspar le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte125 €.

Où s'informer ?

À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour unepromesse de vente signée par unedont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit êtrenotifiéeà l'acheteur par lettreRARou remise en main propre.

Quel est le délai de rétractation ?

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1représentation de la lettre recommandéenotifiantla promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrablesuivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettreRAR.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisationqu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Attention

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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