Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doitfaire un testament.

S'il a un ou des enfants, sonlegsest limité à laquotité disponible.

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doitfaire un testament.

S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'uneprotection concernant son logement.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail endonnant son préavis (congé) au propriétaire.

Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

Mais d'autres proches (descendants,ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est lejuge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.

À savoir

les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'uneréglementation différente.

Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait larésidence principaledes partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait larésidence principaledes partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

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Où s'informer ?

mai 2022 :

Rien pour ce mois

avril 2022 | juin 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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