Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecterles règles essentielles(obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire (acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Services en ligne et formulaires

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettreRAR).

Il n'en conserve pas d'exemplaire.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.

Où s'informer ?

Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettreRAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.

Où s'informer ?

À savoir

vous devez joindre une copie de votre carte d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour).

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée enmarge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose auxtiers(par exemple,créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecterles règles essentielles(obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire (acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Services en ligne et formulaires

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au service d'état civil de lamairie du lieu de ce tribunal.

Exemple

Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettreRAR).

Il ne conserve pas d'exemplaire.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et une pièce d'identité.

Où s'informer ?

À savoir

la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettreRAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

Où s'informer ?

À savoir

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée enmarge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose auxtiers(par exemple,créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecterles règles essentielles(obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire (acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Services en ligne et formulaires

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.

Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.

Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettreRAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d'identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Où s'informer ?

À savoir

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée enmarge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose auxtiers(par exemple,créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecterles règles essentielles(obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire (acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Services en ligne et formulaires

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d'identité (ou des copies en cas de demande par courrierRAR).

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettreRAR).

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

À savoir

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée enmarge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose auxtiers(par exemple,créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

novembre 2022 :

Rien pour ce mois

octobre 2022 | décembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département