Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.

Votre recours dépend de votre situation.

L'officier d'état civil vérifie que votredossier de Pacsest complet.

Il peut refuser un dossier incomplet.

Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).

En cas de blocage, vous pouvez faire unrecours hiérarchique auprès du ministère de la justice.

S'il n'aboutit pas, vous pouvezvous tourner vers le Défenseur des droits.

À noter

ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.

La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Incapacitéde l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)

  • Empêchement en raison deliens familiaux entre vous 2

  • L'un de vous est déjà marié ou pacsé

L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.

Cette décision d'irrecevabilité doit êtremotivée.

Elle mentionne votre droit de recours.

À noter

si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.

Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.

Joignez une copie de la décision de la mairie.

Où s'informer ?

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.

Où s'informer ?

Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

novembre 2022 :

Rien pour ce mois

octobre 2022 | décembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département