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Droits et démarches
Acte de décès : demande de copie intégrale
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment,sans justificatifs.
La demande estgratuite.
Les démarches pour l'obtenirdépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire votre demandedirectement en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDysfonctionnement du service en ligne
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Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée et mettons tout en œuvre pour rétablir ce service.
Vous devez vous connecter avecFranceConnect.
Attention
certaines communes ne proposent pas ce service en ligne.
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvezla faire en vous rendant sur place,soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Où s'informer ?
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Le document vous est remisimmédiatement.
Qui peut faire la demande ?
Toute personnepeut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est-elle gratuite ?
Oui, la demande estgratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge del'acte de naissancedu défunt.
Comment faire la demande ?
Vous pouvezfaire la demande en ligne.
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avecFranceConnect.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance d'un acte de décès estd'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès duService central d'état civil de Nantes(ministère des affaires étrangères).
Où s'informer ?
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès estd'environ 30 jours.
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Qui peut faire la demande ?
Toute personnepeut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est-elle gratuite ?
Oui, la demande estgratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge del'acte de naissancedu défunt.
Textes de référence
- Code civil : article 79
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n°11531*03
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