Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

À qui s'applique le chômage partiel ?

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI,CDDnotamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

  • Voyageur, représentant et placier (VRP)

  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

  • Rémunéré au cachet

  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

  • En CDI dans le cadre duportage salarial

  • Cadre dirigeant en cas defermeture totalede l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Travailleur à domicile payé à la tâche

  • Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Quelles sont les heures indemnisées ?

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de ladurée légale du travailou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite dela durée prévue par le contrat de travail(39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

À savoir

la convention de forfaitest prévue dans le contrat de travail ou dans unavenantà celui-ci.

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de ladurée légale du travailou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

À savoir

la convention de forfaitest prévue dans le contrat de travail ou dans unavenantà celui-ci.

Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

Quelle est la rémunération versée au salarié ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à60 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à72 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de29,89 €par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Le ministère du travail maintient l'activité partielle des personnes vulnérables du1 au 31 août 2022.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure auSmicreçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage duSmicou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Services en ligne et formulaires

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département