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Droits et démarches
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle - Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes - Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 - Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Services en ligne et formulaires
-
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
Urssaf -
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
Calendrier
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