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Droits et démarches
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Conditions à remplir
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France :
Chez vous (dans votre résidenceprincipaleou secondaire)
Ou au domicile d'un de vosascendantsqui perçoitl'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Attention
vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'unascendantet ladéduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Nature de l'emploi
Le service doit être fait :
par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services
Montant
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à50 %des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.
Par exemplel'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de12 000 €par an.
Ce plafond est majoré de1 500 €(sans pouvoir dépasser au total15 000 €) dans les cas suivants :
par enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
parascendantde plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de12 000 €.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Pour la 1èreannée où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de15 000 €.
Ce plafond est majoré de1 500 €, sans pouvoir dépasser au total18 000 €dans les cas suivants :
par enfant à charge (750 €en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
parascendantde plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de15 000 €.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Les dépenses sont retenues dans la limite de20 000 €par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de20 000 €.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Procédure
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.
Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.
Conservez les justificatifs, selon le cas :
Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif - Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Conseil d'État - Arrêt du du 30 novembre 2020, n° 442046
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Cerfa n°10330*24
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637*04
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Communiqué de presse du ministre chargé des comptes publics du 11 février 2021
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