Droits et démarches

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

• Chez vous (dans votre résidenceprincipaleou secondaire)

• Ou au domicile d'un de vosascendantsqui perçoitl'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Nature de l'emploi

Le service doit être fait :

• par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

• ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

• ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

• Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

• Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique et administrative à domicile

• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

• Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à50 %des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

Par exemplel'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

Conservez les justificatifs, selon le cas :

• Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,

• Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.