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Droits et démarches
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidenceprincipaleou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vosascendantsqui perçoitl'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'unascendantet ladéduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Nature de l'emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à unorganisme prestataire ou mandataire.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sontcompris dans une offre globale de servicesqui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à50 %des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple,l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), lecomplément de libre choix du mode de garde (CMG)ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de12 000 €par an.
Ce plafond est majoré de1 500 €(sans pouvoir dépasser au total15 000 €) dans les cas suivants :
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendantde plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Pour la 1reannée où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de15 000 €.
Ce plafond est majoré de1 500 €, sans pouvoir dépasser au total18 000 €dans les cas suivants :
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendantde plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Les dépenses sont retenues dans la limite de20 000 €par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Comment déclarer ?
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via leCesuouPajemploisont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l'Urssafs'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de vous est versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2021.
Le solde vous est payé à l'été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidenceprincipaleou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vosascendantsqui perçoitl'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'unascendantet ladéduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Nature de l'emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à unorganisme prestataire ou mandataire.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à50 %des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple,l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), lecomplément de libre choix du mode de garde (CMG)ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de12 000 €par an.
Ce plafond est majoré de1 500 €(sans pouvoir dépasser au total15 000 €) dans les cas suivants :
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendantde plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Pour la 1reannée où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de15 000 €.
Ce plafond est majoré de1 500 €, sans pouvoir dépasser au total18 000 €dans les cas suivants :
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendantde plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Les dépenses sont retenues dans la limite de20 000 €par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur duCesu.
Services en ligne et formulaires
Comment déclarer ?
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l'Urssafs'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Services en ligne et formulaires
-
Cesu en ligne
Urssaf
Attention
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Serviceprestataire
Servicemandataire
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier del'avance immédiatedu crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en2024.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier ducomplément de libre choix du mode de garde.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue à partir deseptembre 2022.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.
Un acompte de60 %vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif - Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Estimer le coût d'un emploi à domicile
Urssaf -
Adhérer au service Cesu + en ligne
Urssaf
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Le Cesu Avance immédiate : comment ça marche ?
Urssaf -
L'avance immédiate de crédit d'impôt (foire aux questions)
Urssaf
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