Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.

La demande estgratuite.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant n'est pas obligatoire.

Comment faire la demande pour obtenir un second livret de famille ?

Quand faire la demande ?

La demande peut être faite àtout moment.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à votremairie.

Où s'informer ?

Vous pouvez le faire en ligne en remplissant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser auxautorités consulaires françaisesde votre pays de résidence.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

Si vous pouvez présenter le 1erlivret de famille, le 2ndlivret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

Si vous pouvez présenter le 1erlivret de famille, le 2ndlivret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Le second livret de famille est-il gratuit ?

La délivrance d'un 2ndlivret estgratuite.

Quel est le délai pour obtenir un second livret ?

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votrepièce d'identité.

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département