Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, diteexonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1erjanvier 2020 ou avant cette date).

Qui est concerné ?

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de50 %du capital, dont au moins35 %à titre personnel

  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins25 %à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de50 %du capital

  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de50 %du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10ede la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Formalités

Vous devez remplir un formulaire :

Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,

  • soit au plus tard dans les45 jourssuivants ce dépôt.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement.

Exonération de cotisations sociales

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à30 852 €en 2020.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à laCSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de12 mois.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre30 852 €et41 136 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour30 852 €/10 284 €) * (41 136 €- revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

  • Prestations familiales

  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à laCSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de12 mois.

Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de50 %durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1erepériode).

Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2epériode).

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

1erepériode :50 %d'exonération

2epériode : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services artisanales ou commerciales (BICetBNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

11 %

22 %

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

11 %

22 %

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à41 136 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L'Acre peut être cumulée avec lenouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier del'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevezl'ASS, vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant duRSAdurant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de62 %.

Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

À partir du 4emois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

À la fin du 6emois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, laprime d'activitéen complément de votre activité professionnelle.

Maintien de l'Atapendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Qui est concerné ?

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de50 %du capital, dont au moins35 %à titre personnel

  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins25 %à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de50 %du capital

  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de50 %du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10ede la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Formalités

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Exonération de cotisations sociales

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à30 852 €en 2019.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à laCSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de3 ans.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre30 852 €et41 136 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour30 852 €/10 284 €) * (41 136 €- revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

  • Prestations familiales

  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à laCSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié

  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de3 ans.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

La 1erepériode débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4etrimestre qui suit.

Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 75 %d'exonération pendant la 1erepériode (jusqu'à la fin du 4etrimestre civil qui suit le début de l'activité)

  • 25 %d'exonération pendant la 2epériode (4 trimestres suivants)

  • 10 %d'exonération pendant la 3epériode (4 trimestres suivants)

À partir de la 4eannée, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

1erepériode :75 %d'exonération

2emepériode :25 %d'exonération

3emepériode :10 %d'exonération

Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

9,6 %

11,6 %

12,8 %

Prestations de services artisanales ou commerciales (BICetBNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

2,9 %

4,5 %

5,4 %

6 %

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à41 136 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L'Acre peut être cumulée avec lenouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier del'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevezl'ASS, vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de62 %.

Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

À partir du 4emois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

À la fin du 6emois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, laprime d'activitéen complément de votre activité professionnelle.

Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

septembre 2021 :

Rien pour ce mois

août 2021 | octobre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département