Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Si vous avez une carte de résident ou une carte derésident de longue durée - UEde 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte derésident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La carte derésident permanentpeut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte derésident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte derésident de longue durée - UEen renouvellement.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

  • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

  • ou avez plus de 60 ans.

À noter

si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par lecertificat de résidence.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Délivrance de la carte

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Coût

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 €(taxe de 50 €+ droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé :

  • soit lors du dépôt de la demande,

  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Durée de validité

La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

À noter

votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

De quoi s'agit-il ?

La carte derésident permanentest délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte derésident de longue durée - UEde 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte derésident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte derésident de longue durée - UEen renouvellement.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou derésident de longue durée - UEarrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

  • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

  • ou avez plus de 60 ans.

À noter

si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par lecertificat de résidence.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.

Refus de délivrance de la carte

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Coût

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 €(taxe de 50 €+ droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé :

  • soit lors du dépôt de la demande,

  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Refus de délivrance de la carte

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

À noter

votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département