Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d'unecréanceconstatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est audébiteurde payer lesdroits de recouvrementdus au commissaire de justice. Dans le cas d'unrecouvrement à l'amiable(sans recours préalable au juge), c'est aucréancierde payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne unmandatou unpouvoirau commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

La somme à payer au commissaire de justice dépend de la nature de la créance et du montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur.

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'unecréance alimentaireimpayée (exemple : pension alimentaire impayée), ledû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.

À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à44,00 €, le droit de recouvrement est de5,10 €(TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à44,00 €, ledroit de recouvrementest calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à125 €

19,34 %

Au-delà de125 €et jusqu'à610 €

12,58 %

Au-delà de610 €et jusqu'à1 525 €

6,76 %

Au-delà de1 525 €

0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de20 %pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Ledroit de recouvrementfacturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser550 €.

Exemple

Pour4 000 €récupérés, ledroit de recouvrementest de :

Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 €(hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de20 %pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

  • 1retranche : 125 x 19,34 % = 24,18

  • 2etranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01

  • 3etranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85

  • 4etranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a untitre exécutoire), ledroit de recouvrementdû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

  • Montant de la condamnation (saufles dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à44,00 €, alors le droit de recouvrement est de5,10 €(TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à44,00 €, ledroit de recouvrementest calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à125 €

9,67 %

Au-delà de125 €et jusqu'à610 €

6,29 %

Au-delà de610 €et jusqu'à1 525 €

3,38 %

Au-delà de1 525 €

0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de20 %pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Ledroit de recouvrementfacturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser550 €.

Exemple

Pour4 000 €récupérés, ledroit de recouvrementse calcule de cette façon :

Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 €(hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de20 %pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

  • 1retranche : 125 x 9,67 % = 12,09

  • 2etranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51

  • 3etranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93

  • 4etranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Un créancier peut charger un commissaire de justicede récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne unmandatou unpouvoirau commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture undroit de recouvrementen contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'unrecouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :

  • Ledroit de recouvrementfacturé par le commissaire de justice doit être payé par le créancier

  • Le montant dû au commissaire de justice dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur

À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à188,00 €, le droit de recouvrement est de25,54 €(TTC)

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à188,00 €, ledroit de recouvrementest calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à125 €

11,61 %

Plus de125 €et jusqu'à610 €

10,64 %

Plus de610 €et jusqu'à1 525 €

10,16 %

Plus de1 525 €et jusqu'à52 400 €

3,87 %

Plus de52 400 €

2,98 %

Il faut ajouter un taux de TVA de20 %pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer dedroit de recouvrementsupérieur à5 540 €.

Exemple

Pour4 000 €récupérés, ledroit de recouvrementest de :

Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 =254,85 €(hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de20 %pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

  • 1retranche : 125 x 11,61 % = 14,51

  • 2etranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60

  • 3etranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96

  • 4etranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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