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Droits et démarches
Guide des droits et démarches des Particuliers
Services en ligne
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Estimer, calculer, vérifier
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer un prix après réduction
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions - réponses
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- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
- Covid-19 : quelles sont les règles pour voyager ?
Comment faire si…
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