Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionCerfa 16041*02La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € . Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement. La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité .
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