Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. Et aussi sur service-public.frQuestions ? Réponses ! |
Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Calendrier
octobre 2026 :
Rien pour ce mois





