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Droits et démarches
Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Services en ligne et formulaires
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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Cerfa n°12785*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Calendrier
janvier 2022 :
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Comment faire si...