Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié enCDI pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail

  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par unaccord collectif

  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Attention

le salarié enCDDtouche uneindemnité de fin de contrat.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?

Ces conditions varient en fonction dumotifde licenciement et de l'anciennetédu salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié enCDIqui fait l'objet d'un licenciement pourmotif personnelouéconomique.

En cas de licenciement pourfaute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, desdispositions conventionnelles, le contrat de travail ou unusagedans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (saufcessation pour force majeure).

En cas dedécès d'un salariéen cours de procédure de licenciement, l'indemnité doit être versée auxayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins8 moisd'ancienneté ininterrompusau service du même employeur. Ce calcul s'effectueà la date d'envoide la lettre de licenciement.

Desdispositions conventionnelles, le contrat de travail ou unusagedans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculéeproportionnellementau nombre de mois complets.

Exemple

pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] =1 312,50 €.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelésalaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

  • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compteen proportiondu temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12edu montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

À noter

si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

Calcul de l'ancienneté

L'anciennetéest calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer àtemps partiel(ou inversement), l'indemnité est calculéeproportionnellementà la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de1 000 €(soit2 000 €à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) =2 000 €.

Le congé parental d'éducation à temps partielest considéré comme une période de travail à temps plein.

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelésalaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

  • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compteen proportiondu temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12edu montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

L'anciennetéest calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculéeproportionnellementau nombre de mois complets.

Exemple

pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] =5 125 €.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer àtemps partiel(ou inversement), l'indemnité est calculéeproportionnellementà la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

Exemple

un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de1 000 €(soit2 000 €à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)=6 000 €.

Le congé parental d'éducation à temps partielest considéré comme une période de travail à temps plein.

À savoir

desdispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Services en ligne et formulaires

L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale,conventionnelleou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

À noter

l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle estplus favorable pour le salariéque l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité versée en cas de licenciement (horsplan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention

l'exonération est limitée à un maximum de246 816 €pour les indemnités perçues en 2021 (246 816 €pour les indemnités versées en 2022).

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de120 000 €dont70 000 €correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de40 000 €.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit70 000 €.

Ce montant est supérieur à50 %de l'indemnité perçue (120 000 €/2 =60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à80 000 €(40 000 €x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de80 000 €.

Le surplus de40 000 (120 000 €-80 000 €) est imposable.

L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, deCSGet deCRDSdans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée decotisations sociales, dans la limite de82 272 €.

Exemple

si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 €exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de 90 000 €exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de82 272 €.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 7 728 €(90 000 € - 82 272 €), est soumise à cotisations sociales.

Attention

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 411 360 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée deCSGetCRDSselon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

Exemple

un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d'un montant de 40 000 €exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à 15 000 €.

L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €.

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des25 000 €restants (40 000 € - 15 000 €).

Attention

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à411 360 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
    Ministère chargé des finances
  • Urssaf
    Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  • Service d'information des impôts
    Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
    Ministère chargé des finances
  • Urssaf
    Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département