Mariage en France[RG - Mariage en France]Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation. Quelles sont les conditions pour se marier ?Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier. À noterSi vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ ordre public français. ÂgeVous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté ou d'allianceConsentementChacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Peut-on s’opposer à un mariage ?L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée. Personnes pouvant s’opposerLes personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
À noterEn cas d' altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant. Motifs de l’oppositionLa personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux). Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants : L’époux actuel ou l’épouse actuelle de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie. Un ascendant (mère, père, etc.) peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
AttentionLes motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis. Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
À noterLe tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’ officier d’état civil . Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité. Procédure d’oppositionL’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’ élection de domicile ) dans la commune où le mariage doit être célébré. L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice. L’acte d’opposition est signé par l’opposant et par le commissaire de justice. Levée de l’oppositionL’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition). Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire. Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire . La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire . Où s'informer ?
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire . À noterSi le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts . Où peut-on se marier ?Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable . Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. À noterLe fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier. Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile. Votre domicile est le lieu où vous êtes établi. À savoirIl vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence. Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. À savoirIl vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence. Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Le domicile est le lieu où cette personne est établie. À savoirIl vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. À noterIl vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations : Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix. Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?Documents à fournir par les futurs épouxVérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage. Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant : Services en ligne et formulaires
À savoirVous devez fournir l'original de chacun des documents demandés. Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
À noterLes factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis. Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. En pratique, avant tout rendez-vous en mairie , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. À noterL'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat. Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires : La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité . Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. Si un document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. Où s'informer ?Où s'informer ?
À noterSi vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine. Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume. À savoirL'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire. Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire . Où s'informer ?
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté . Vous devez fournir des documents supplémentaires , par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé. Si un document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ou curatelle ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez fournir un justificatif de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection. À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier. Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2 . Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). À noterLes factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis. Autres informations à fournir par les futurs épouxVous devez aussi indiquer les éléments suivants :
En général, ces informations figurent sur une fiche à joindre à votre dossier. Documents à fournir par les témoinsPour chacun de vos témoins , vous devez fournir les informations suivantes :
Où déposer le dossier de mariage ?Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous . Où s'informer ?À savoirVous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier. Qui examine le dossier de mariage ?L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble . S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire . Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire. La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée. En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée ). Où s'informer ?
Le recours à un avocat est obligatoire . Où s'informer ?
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours. Comment se fait la publication des bans ?L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noterVous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave. Qui fixe la date du mariage ?Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. ExempleSi les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours. À savoirIl est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Comment se déroule la célébration du mariage ?LieuLe mariage doit être célébré à la mairie , dans une salle ouverte au public . Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer. En cas d' empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
En cas de risque vital , l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur. À noterLe mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire. DéroulementLa célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence de vous 2 et de vos témoins . Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s’il est rémunéré). Un livret de famille vous est délivré. Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage . À noterSi vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage. Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux . Quelles sont les conditions pour se marier ?Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs . Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions. Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. À noterSi vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ ordre public français. ÂgeVous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté ou d'allianceConsentementChacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Peut-on s’opposer à un mariage ?L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée. Personnes pouvant s’opposerLes personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
À noterEn cas d' altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant. Motifs de l’oppositionLa personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux). Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants : L’époux actuel ou l’épouse actuelle de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie. Un ascendant (mère, père, etc.) peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
AttentionLes motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis. Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
À noterLe tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’ officier d’état civil . Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité. Procédure d’oppositionL’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’ élection de domicile ) dans la commune où le mariage doit être célébré. L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice. L’acte d’opposition est signé par l’opposant et par le commissaire de justice. Levée de l’oppositionL’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition). Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire. Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire . La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire . Où s'informer ?
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire . À noterSi le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts . Où peut-on se marier ?Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable . Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. À noterLe fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier. Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile. Votre domicile est le lieu où vous êtes établi. À savoirIl vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence. Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. À savoirIl vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence. Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Le domicile est le lieu où cette personne est établie. À savoirIl vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. À noterIl vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations : Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix. Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?Documents à fournir par les futurs épouxVérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage. Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant : Services en ligne et formulaires
À savoirVous devez fournir l'original de chacun des documents demandés. Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
À noterLes factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis. Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. En pratique, avant tout rendez-vous en mairie , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. À noterL'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat. Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires : La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité . Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. Si un document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. Où s'informer ?Où s'informer ?
À noterSi vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine. Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume. À savoirL'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire. Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire . Où s'informer ?
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté . Vous devez fournir des documents supplémentaires , par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé. Si un document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ou curatelle ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez fournir un justificatif de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection. À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier. Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2 . Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). À noterLes factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis. Autres informations à fournir par les futurs épouxVous devez aussi indiquer les éléments suivants :
En général, ces informations figurent sur une fiche à joindre à votre dossier. Documents à fournir par les témoinsPour chacun de vos témoins , vous devez fournir les informations suivantes :
Où déposer le dossier de mariage ?Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. Où s'informer ?À savoirVous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier. Qui examine le dossier de mariage ?L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble . S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire . Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire. La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée. En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée ). Où s'informer ?
Le recours à un avocat est obligatoire . Où s'informer ?
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours. Comment se fait la publication des bans ?L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noterVous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave. Qui fixe la date du mariage ?Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. ExempleSi les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours. À savoirIl est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Comment se déroule la célébration du mariage ?LieuLe mariage doit être célébré à la mairie , dans une salle ouverte au public . Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer. En cas d' empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
En cas de risque vital , l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur. À noterLe mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire. DéroulementLa célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence de vous 2 et de vos témoins . Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s’il est rémunéré). Un livret de famille vous est délivré. Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage . À noterSi vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage. Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux . Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois . Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
AttentionSi vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
|
Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Calendrier
octobre 2026 :
Rien pour ce mois
