Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par unPacs.

Logement

Logement loué

L'autre concubin a un droit sur le logement uniquementen cas de décès ou d'abandon du domicilede celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n'a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.

Logement acheté

L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les 2 concubins sont considérés comme propriétairesindivisdu logement par moitié.

L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Biens des concubins

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Impôts

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplirséparémentune déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié duquotient.

Impôt sur la fortune immobilière

Lesconcubins notoiressont imposés en commun.

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doitreconnaître son enfant.

Unlivret de famillepeut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Assurance maladie

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité socialeà titre personnel.

Prestations familiales

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées auxparents isolés(allocation de soutien familialpar exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Aides sociales

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Succession

Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de60 %, après unabattementde1 594 €.

À noter

en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de60 %.

Pensions de réversion

Le concubin survivant n'a pas droit à unepension de réversion.

Ledroit à la pension de réversionest réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour lesveuves/veufs de fonctionnairesou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent unepension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié.

Textes de référence

Pour en savoir plus

novembre 2022 :

Rien pour ce mois

octobre 2022 | décembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département