Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par unereconnaissance conjointe.

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se fairedans n'importe quelle mairieen présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif dedomicile(ou derésidence) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de ladéclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s'informer ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s'informer ?

Au moment de la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de ladéclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Après la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

À noter

Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devezcontester cette filiationavant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

Où s'informer ?

La reconnaissance peut se fairedans n'importe quelle mairieen présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif dedomicile(ou derésidence) de moins de 3 mois

Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Où s'informer ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s'informer ?

Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se fairedans n'importe quelle mairieen présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif dedomicile(ou derésidence) de moins de 3 mois

Où s'informer ?

Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

Où s'informer ?

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se fairedans n'importe quelle mairieen présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif dedomicile(ou derésidence) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de ladéclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s'informer ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Au moment de la déclaration de naissance

Vous n'avezpas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Après la déclaration de naissance

Vous n'avezpas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfantdans les 2 mois après sa naissancepour demander qu'il vous soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif dedomicile(ou derésidence) de moins de 3 mois

Où s'informer ?

Où s'informer ?

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département