Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Par exemple parce que votre prénom vous porte préjudice.L'officier d'état civildoit saisir leprocureur de la Républiques'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Qui est concerné ?

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par sonreprésentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce tribunal est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

Attention

la démarche est différente pour unefrancisation du prénomdans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

Où faire la démarche ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Où s'informer ?

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Pièces à fournir

Identité et résidence

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +attestation sur l'honneurde la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...

  • Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...

  • Vie personnelle(famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +attestation sur l'honneurde la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Acte de naissance de l'enfant

Quelles sont les conséquences ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité,passeport).

Recours

L'officier d'état civildoit saisir leprocureur de la Républiques'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.

Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous estnotifiée.

Vous pouvez alors saisir lejuge aux affaires familiales.

Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

Qui est concerné ?

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par sonreprésentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce tribunal est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

Attention

la démarche est différente pour unefrancisation du prénomdans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

Où faire la démarche ?

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Pièces à fournir

Identité et de résidence

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +attestation sur l'honneurde la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...

  • Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...

  • Vie personnelle(famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve de la qualité dereprésentant légaldu mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +attestation sur l'honneurde la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Acte de naissance de l'enfant

Quelle sont les conséquences ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité,passeport).

Recours

L'officier d'état civildoit saisir leprocureur de la Républiques'il estime que votre demande n'a pas un intérêt légitime.

Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous estnotifiée.

Vous pouvez alors saisir lejuge aux affaires familiales.

Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision duprocureur de la Républiquepour connaître les voies et délais de recours.

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