Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsVous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?C'est un régime matrimonial . Si vous vous mariez sans contrat de mariage , vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. On parle aussi de communauté légale . À savoirVous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime. Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre. En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2. La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Quels sont les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?Tout bien est présumé commun , sauf preuve contraire. Vos acquêts , c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs . Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Quels sont les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres. Les bien suivants sont des biens propres :
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié. Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?Biens communsPour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition . Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Gains et salairesChacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires . Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage , Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs. Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux. Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux. En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire. Où s'informer ?
Comment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres . Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial. Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul. Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux . Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial. À savoirCette protection s'applique à votre résidence principale , elle ne joue pas pour une résidence secondaire. Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux. Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire. Les règles dépendent des dettes engagées. Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfantsChacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage , selon vos facultés respectives. Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères . Les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres. AttentionSi l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux. Dettes fiscalesEn tant qu'époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune . La solidarité s'applique pour les impôts suivants : Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû. En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2. Dettes nées avant le mariageLes dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles . C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts. Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le tempsSi vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. Si votre époux donne son consentement exprès , vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés. AttentionL'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2 . C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie. Que se passe-t-il quand l'un des époux se porte caution en cas de communauté réduite aux acquêts ?Tout dépend de votre situation : L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit. Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus. Si votre époux donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs. L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit. Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens , propres et communs, sont engagés. Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté réduite aux acquêts cesse ?Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants : À noterLa communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial. On parle de liquidation de la communauté. Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial . Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat. L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Où s'informer ?
À noterLe changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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