Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France

  • Avoir au moins 1enfant à chargepour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretiendepuis au moins 1 moisou vous verse une pension alimentaire inférieure à 184,41 €

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

  • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

  • Mettre en place uneprocédure de recouvrementcontre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligationd'entretien(insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4emois, vous devez dans ce délai :

  • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

  • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Où s'informer ?

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à184,41 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 184,41 €.

Si la différence est inférieure à15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

À noter

l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Démarche

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

Services en ligne et formulaires

Montant

Le montant de l'ASF s'élève à 184,41 €par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et184,41 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCaf.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Services en ligne et formulaires

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département