Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes parent avec desenfants à chargeou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et quevotre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1erjanvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après) et êtreà votre charge.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

À noter

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant estgardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment ducomplément de libre choix du mode de gardeversé par laCafet des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Frais de garde à déclarer

2 300 €maximum

1 150 €maximum

Crédit d'impôt

1 150 €maximum

575 €maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) :4 500 €par an

Complément libre choix du mode de garde :3 500 €par an

Dépenses :4 500 €-3 500 €=1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de1 000 €.

Vous avez droit à un crédit d'impôt de500 €(1 000 €/2). €

Démarches

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».

Services en ligne et formulaires

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

mars 2021 :

Rien pour ce mois

février 2021 | avril 2021

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département