Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1erjanvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2022 des revenus 2021, il doit être né en 2015 ou après)

  • Êtreà votre charge

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

  • Assistante maternelle agréée

  • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant estgardé au domicile.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

Comment est calculé le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est égal à50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Frais de garde à déclarer

2 300 €maximum

1 150 €maximum

Crédit d'impôt

1 150 €maximum

575 €maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) :4 500 €par an

Complément libre choix du mode de garde :3 500 €par an

Dépenses :4 500 €-3 500 €=1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de1 000 €pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de500 €(1 000 €/2).

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Services en ligne et formulaires

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département