Droits et démarches

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Parent avec un ou desenfants à charge

• Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition quevotre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir moins de 6 ans le 1^erjanvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2022 des revenus 2021, il doit être né en 2015 ou après)

• Êtreà votre charge

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

• Assistante maternelle agréée

• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.