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Droits et démarches
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou desenfants à charge
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition quevotre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1erjanvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2022 des revenus 2021, il doit être né en 2015 ou après)
Êtreà votre charge
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant estgardé au domicile.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Complément de libre choix du mode de gardeversé par laCaf
Aides versées par l'employeur
Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum | Par enfant | Par enfant, en cas de garde alternée |
---|---|---|
Frais de garde à déclarer | 2 300 €maximum | 1 150 €maximum |
Crédit d'impôt | 1 150 €maximum | 575 €maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) :4 500 €par an
Complément libre choix du mode de garde :3 500 €par an
Dépenses :4 500 €-3 500 €=1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de1 000 €pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de500 €(1 000 €/2).
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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