Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Conditions à remplir
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes parent avec desenfants à chargeou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et quevotre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal.
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1erjanvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après) et êtreà votre charge.
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).
À noter
il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant estgardé au domicile.
Dépenses prises en compte
Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment ducomplément de libre choix du mode de gardeversé par laCafet des aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum | Par enfant | Par enfant, en cas de garde alternée |
---|---|---|
Frais de garde à déclarer | 2 300 €maximum | 1 150 €maximum |
Crédit d'impôt | 1 150 €maximum | 575 €maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) :4 500 €par an
Complément libre choix du mode de garde :3 500 €par an
Dépenses :4 500 €-3 500 €=1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de1 000 €.
Vous avez droit à un crédit d'impôt de500 €(1 000 €/2). €
Démarches
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».
Services en ligne et formulaires
-
Pajemploi en ligne
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Cerfa n°10330*24
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637*04
Ministère chargé des finances -
Pajemploi en ligne
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Calendrier
Rien pour ce mois